Plan de prévention des risques
La "Loi Bachelot" n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et ses décrets d'application, imposent depuis le 1er juin 2006 aux vendeurs ou bailleurs, d'annexer, au contrat de vente ou de location, un état des risques naturels et technologiques ainsi qu'une déclaration sur papier libre des sinistres pour lesquels ils ont été indemnisés au titre de catastrophe naturelle ou technologique.
Ainsi, les propriétaires ont pu déjà bénéficier d'une indemnisation au titre de la catastrophe naturelle liée à la sécheresse et doivent le déclarer.
Il s'agit de documents à remplir par le vendeur ou le bailleur et non par la commune.
Pour connaître les arrêtés préfectoraux en vigueur, consulter les sites Internet de la préfecture :
http://www.loiret.pref.gouv.fr ou http://www.prim.net
