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Mariage / PACS
 

Démarches pour un mariage

Si vous souhaitez vous marier, vous devez vous rendre à la mairie pour retirer un dossier de mariage.

Informations : 02 38 71 93 93


Démarches pour un PACS

Les usagers peuvent désormais transmettre leur dossier PACS en ligne sur service-public.fr.

Depuis le 1er novembre, les conclusions de Pactes civils de solidarité (Pacs) s'effectuent en mairie. Les mairies prennent le relais des tribunaux d'instance. Un changement initié par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

Le Pacte civil de solidarité ou Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été instauré en 1999.

Les couples fleuryssois qui souhaitent s'unir officiellement par le Pacs doivent se rendre à la mairie de Fleury-les-Aubrais pour effectuer la démarche.

Vous pouvez également transmettre votre dossier PACS en ligne via le site service-public.fr

 

Etape 1 : Télécharger et compléter les formulaires de Pacs sur le site service-public.fr. Deux documents sont à remplir : la déclaration conjointe de Pacs (formulaire CERFA 15725*2) et la convention de Pacs (vous pouvez utiliser le formulaire type ou la rédiger vous-même).
Attention si vous aviez déjà téléchargé les documents, les formulaires ont changé avec le passage de la compétence des tribunaux d'instance aux mairies. Les anciens formulaires ne sont pas recevables.

 

Etape 2 : Le dossier complet (voir les pièces à founir ci-dessous) peut être déposé en mairie ou envoyé par La Poste. Le service état-civil de la mairie procède aux vérifications des documents.

 

Etape 3 : Le service contacte les futurs pacsés pour convenir d'un rendez-vous pour la signature du Pacs. La conclusion de l'union s'effectue en présence des deux partenaires et d'un adjoint au maire. Le Pacs est ensuite enregistré et archivé par le service.

Informations : 02 38 71 93 93

 

Les pièces à founir :

  • la déclaration conjointe de Pacs complétée
  • la convention de Pacs complétée
  • un acte de naissance pour chaque partenaire datant de moins de 3 mois
  • une pièce d'identité pour chaque partenaire en cours de validité

 

Des pièces complémentaires peuvent être demandées pour les partenaires étrangers ou faisant l'objet d'un régime de protection juridique.